Le 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté le nouveau paquet sur le commerce électronique qui comprend:
- une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement;
- une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire;
- une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des consommateurs et des orientations visant à clarifier, entre autres, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.
Pour en savoir plus : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1887_fr.htm