Le droit de rétraction prévu par l’article L121-20 du Code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer dans les relations entre particuliers. Le Tribunal d’Instance de Dieppe vient de rappeler cette évidence, les dispositions du Code de la consommation, et notamment celles relatives aux ventes de biens et aux fournitures de prestations de services à distance s’appliquent uniquement dans les rapports entre un consommateur et un professionnel.
L’article L121-16 le prévoit expressément : « Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers. »
Un particulier ayant acquis un robot mixeur d’occasion, via la plateforme de mise en relation d’acheteurs et de vendeurs Priceminister, sollicitait le remboursement de son achat suite à sa demande d’annulation de sa commande effectuée dès le lendemain de l’acte d’achat. Le délai de rétraction de 7 jours était effectivement respecté, mais le vendeur étant un particulier, le droit de rétractation prévu pour les ventes à distance ne trouvait pas à s’appliquer. Le demandeur est donc, en toute logique, déboutée de sa demande, laquelle était qui plus est, dirigée contre Priceminister, et non contre le vendeur.
Le droit de rétractation est en effet une des spécificités prévue par le Code de la consommation en matière de vente ou de prestation de service à distance conclue entre un consommateur un professionnel. Les articles L121-20 et suivants permettent au consommateur d’annuler sa commande dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le consommateur doit d’ailleurs être informé de l’existence, ou non de ce droit, et de ses limites éventuelles, dès l’offre de contrat, donc dès avant la conclusion de celui-ci (L121-18 du même code).
Le droit de rétraction peut effectivement ne pas trouver à s’appliquer dans les relations entre professionnels et consommateurs dans la mesure où l’article L121-20-2 prévoit des exceptions, sauf autre accord entre les parties. Ces exceptions concernent notamment la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, les produits sur-mesure ou nettement personnalisés, les CD ou DVD descellés par le consommateur, ou encore fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.