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Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : cette nouvelle liste d’opposition est désignée « Bloctel ». Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette […]
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Le 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté le nouveau paquet sur le commerce électronique qui comprend: une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant […]
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11 fév '16
Portée des propos diffamatoires L’action en cessation d’un trouble manifestement illicite est particulièrement efficace en matière de blog diffamatoire. En l’occurrence, au travers de son blog, l’auteur présentait un de ses contacts comme un « gourou d’une secte connue en France sous le nom de Frères de Plymouth n° 4 ou encore de purs…. -qui- […]
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29 oct '15
Dès lors que des procès-verbaux d’huissier ne respectent pas les formes fixées en matière de constat effectué sur internet en ce sens notamment qu’il n’est pas procédé à la description du matériel, ni mentionné l’adresse IP de la machine depuis laquelle est effectué le constat, ni même la date et l’heure affichées sur l’ordinateur, ces […]
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08 oct '15
Indemnités de contrefaçon En application de l’article L 521-7 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé […]
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10 sept '15
Protection juridique de la palme d’or Un hôtel, la ayant adopté thématique du cinéma pour sa décoration, a été poursuivi pour contrefaçon de la palme d’or du festival de Cannes. En défense, l’hôtel a fait valoir sans succès que la palme d’or n’est pas un élément suffisamment distinctif dans la mesure où il s’agit d’un […]
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16 juin '15
Suite aux préconisations de l’association Business Software Alliance (BSA[1]) en 2009, relatives à la responsabilité des dirigeants en cas d’utilisation de logiciels sans licence d’exploitation dans leur société, la société Fico Graphie a demandé à la société Promprint, spécialisée dans le conseil et la maintenance informatique, d’effectuer un inventaire du parc informatique et des logiciels conformément aux […]
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09 juin '15
Caractère distinctif d’une marque A propos de la validité du dépôt de la marque « PARIONS TENNIS », les juges ont considéré que cette dernière présentait une distinctivité suffisante pour être valide. Le caractère distinctif, au sens de l’article L.711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, d’un signe doit s’apprécier par rapport aux produits et services […]
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En août 2012, un blogueur expert en sécurité informatique, Monsieur O.L. alias « Bluetouff », a effectué une recherche complexe sur Google. Au hasard de sa recherche, il a découvert des documents scientifiques sensibles, en principe confidentiels, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Il a alors décidé de télécharger […]
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15 mai '12
La Commission européenne a lancé une consultation, ouverte jusqu’au 31 août, sur la meilleure manière d’exploiter l’informatique en nuage en Europe afin de recueillir l’avis des citoyens, des entreprises, des autorités publiques et des autres parties intéressées sur la meilleure manière de tirer parti du cloud computing. Comme le rappelle la commission, le cloud computing […]
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