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18 jan '11
18/01/2011 Actuellement, le délit d’usurpation d’identité n’existe pas en tant que tel dans le code pénal français, puisqu’est seul condamné le fait de prendre le nom d’un tiers dans des circonstances qui font peser ou pourrait faire peser sur ce tiers un risque de poursuites pénales : – « Le fait de prendre le nom […]
